Attention : ces chiffres indiquent le nombre de cas trouvés dans le fichier de données. Ils ne peuvent être interprétés comme des statistiques sommaires de la population d'intérêt.
Description
Définition
Il s'agit de renseigner les formes juridiques de l'entreprise reconnues dans l'Union et régies par les Actes Uniformes du traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en vigueur depuis le 1er janvier 1998.